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Licenciement et rupture anticipée CDD

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.

A savoir

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

  1. Faute grave
    • Force majeure
      • Inaptitude constatée par le médecin du travail

Qu'est-ce qu'un cas de Force Majeure

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  1. Il est imprévisible
  2. Il est irrésistible (insurmontable)
  3. Il échappe au contrôle des personnes concernées.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure. Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

La maladie et les difficultés d’ordre économique n’en font pas partie, quelle que soit leur ampleur.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif.

 

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

 

Documens remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

 

 

 

 

 

Source: www.service-public.fr

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